Politique DMCA

Poltique DMCA

La présente politique relative au Digital Millennium Copyright Act (la " Politique ") s'applique au site Web strength-workplace.myshopify.com/ (" Site Web " ou " Service ") et à tous ses produits et services connexes (collectivement, les " Services ") et décrit la manière dont Winogron Psychology Prof. Corp./Distributed Learning (" Winogron Psychology Prof. Corp./Distributed Learning ", " nous ", " notre " ou " nos ") traite les notifications de violation du droit d'auteur et la manière dont vous (" vous " ou " vos ") pouvez déposer une plainte pour violation du droit d'auteur.

La protection de la propriété intellectuelle est de la plus haute importance pour nous et nous demandons à nos utilisateurs et à leurs agents autorisés de faire de même. Notre politique consiste à répondre rapidement aux notifications claires de violation présumée des droits d'auteur conformes à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") de 1998, dont le texte peut être consulté sur le site Web de l'U.S. Copyright Office.

Ce qu'il faut prendre en considération avant de déposer une plainte pour atteinte au droit d'auteur

Avant de nous soumettre une plainte relative aux droits d'auteur, demandez-vous si l'utilisation peut être considérée comme une utilisation équitable. L'usage loyal stipule que de brefs extraits de matériel protégé par le droit d'auteur peuvent, dans certaines circonstances, être cités textuellement à des fins de critique, de reportage, d'enseignement et de recherche, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit d'auteur ou de le rémunérer. Si vous avez envisagé l'utilisation équitable et que vous souhaitez toujours déposer une plainte pour violation des droits d'auteur, vous pouvez d'abord contacter l'utilisateur en question pour voir si vous pouvez résoudre le problème directement avec lui.

Veuillez noter qu'en vertu de la disposition 17 U.S.C. § 512(f), vous pouvez être tenu responsable de tout dommage, y compris les coûts et les frais d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous déclarez sciemment que le matériel ou l'activité est en infraction. Si vous n'êtes pas certain que le matériel que vous signalez est en fait une contrefaçon, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une notification auprès de nous.

Nous pouvons, à notre discrétion ou si la loi l'exige, partager une copie de votre notification ou contre-notification avec des tiers. Il peut s'agir de partager les informations avec le titulaire du compte impliqué dans l'activité présumée illicite ou de les publier. Si vous craignez que vos informations soient transmises, vous pouvez faire appel à un agent qui signalera le matériel en infraction pour vous.

Notifications d'infraction

Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou l'un de ses agents, et que vous pensez qu'un matériel disponible sur nos services viole vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite de violation de droits d'auteur ("Notification") en utilisant les coordonnées ci-dessous conformément à la DMCA en nous fournissant les informations suivantes :

L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont couvertes par cette notification, vous pouvez fournir une liste représentative des œuvres protégées par des droits d'auteur qui, selon vous, ont été violées.
L'identification du matériel et des informations que vous prétendez être en infraction (ou faire l'objet d'une activité d'infraction), y compris au minimum, le cas échéant, l'URL ou les URL des pages Web où le matériel prétendument en infraction peut être trouvé.
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique.
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, l'agent du propriétaire du droit d'auteur ou la loi.
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
Une signature physique ou électronique (la saisie de votre nom complet suffit) du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.

Toutes ces Notifications doivent être conformes aux exigences de la DMCA. Vous pouvez vous référer à un générateur de notification de retrait DMCA ou à d'autres services similaires pour éviter de commettre des erreurs et garantir la conformité de votre notification.

Le dépôt d'une plainte DMCA est le début d'une procédure juridique prédéfinie. Votre plainte sera examinée pour vérifier son exactitude, sa validité et son exhaustivité. Si votre plainte satisfait à ces exigences, notre réponse peut inclure la suppression ou la restriction de l'accès au matériel prétendument en infraction ainsi que la résiliation permanente des comptes des contrevenants répétés. Nous pouvons également exiger une ordonnance d'un tribunal compétent, comme nous le déterminons à notre seule discrétion, avant de prendre toute mesure.

Si nous supprimons ou limitons l'accès à des documents ou résilions un compte en réponse à une notification d'infraction présumée, nous ferons un effort de bonne foi pour contacter l'utilisateur concerné avec des informations concernant la suppression ou la restriction d'accès, qui peuvent inclure une copie complète de votre notification (y compris votre nom, adresse, téléphone et adresse électronique), ainsi que des instructions pour déposer une contre-notification.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans toute partie de cette politique, Winogron Psychology Prof. Corp./Distributed Learning se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d'une notification de violation de droits d'auteur DMCA si elle ne respecte pas toutes les exigences de la DMCA pour de telles notifications.

Contre-notifications

Un utilisateur qui reçoit une notification d'infraction au droit d'auteur peut faire une contre-notification conformément aux sections 512(g)(2) et (3) du US Copyright Act. Si vous recevez une notification d'infraction au droit d'auteur, cela signifie que le matériel décrit dans la notification a été retiré de nos services ou que l'accès au matériel a été restreint. Veuillez prendre le temps de lire la notification, qui contient des informations sur la notification que nous avons reçue ainsi que des instructions sur la manière de déposer une contre-notification.

Pour déposer une contre-notification auprès de nous, vous devez fournir une communication écrite qui présente les informations spécifiées dans la liste ci-dessous :

L'identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été restreint et l'endroit où le matériel apparaissait avant d'être retiré ou dont l'accès a été restreint.
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique.
Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou dont l'accès a été restreint suite à une erreur ou à une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à restreindre.
Une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel l'adresse est située (ou si vous êtes en dehors des États-Unis, que vous acceptez la juridiction de tout district judiciaire dans lequel le fournisseur de services peut être trouvé), et que vous accepterez la signification de la procédure de la personne ou de la société qui a fourni la notification d'infraction originale.
Une signature physique ou électronique (la saisie de votre nom complet suffit) du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.

Veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable, y compris des coûts et des frais d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs, si vous déclarez sciemment que le matériel ou l'activité n'enfreint pas les droits d'auteur de tiers ou que le matériel ou l'activité a été retiré ou restreint par erreur ou par mauvaise identification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que certains éléments enfreignent les droits d'auteur d'autrui ou que les éléments ou activités ont été supprimés ou restreints par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez contacter un avocat avant de déposer une contre-notification.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans toute partie de cette politique, Winogron Psychology Prof. Corp./Distributed Learning se réserve le droit de ne prendre aucune mesure à la réception d'une contre-notification. Si nous recevons une contre-notification conforme aux termes de 17 U.S.C. § 512(g), nous pouvons la transmettre à la personne qui a déposé la notification originale.

La procédure décrite dans la présente politique ne limite pas notre capacité à mettre en œuvre tout autre recours dont nous pouvons disposer pour faire face à une infraction présumée.

Changements et modifications

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique ou ses conditions relatives au site Web et aux services à tout moment, avec effet dès la publication d'une version actualisée de la présente politique sur le site Web. Lorsque nous le ferons, nous publierons une notification sur la page principale du site Web.

Signaler une violation des droits d'auteur

Si vous souhaitez nous informer du matériel ou de l'activité en infraction, vous pouvez envoyer un courriel à inquiries@distributed-learning.com ou écrire une lettre à 1559 Alta Vista Drive, P.O. Box 59030, Ottawa, ON, Canada K1G5T7.

Ce document a été mis à jour le 2 avril 2021.